Achat public durable, décret du 25 août 2011

Je clôture à peine mon mémoire de Master II sur les moyens de l’intégration du développement durable dans les marchés publics que le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifie certaines dispositions du droit de la commande publique ! Je vais donc présenter à la fin du mois devant mes professeurs un mémoire…. Périmé ! Ce décret propose quelques innovations pour la mise en place d’achats publics durables dont celle que je souhaite analyser :  l’intégration du critère du circuit court.

Le respect de la liberté d’accès à la commande publique interdisait qu’une entrave à certains soumissionnaires soit posée même en raison considérations environnementales comme la prévention de la pollution liée au transport. Michel Barnier alors qu’il était Ministre de l’agriculture s’était engagé à ce que les cantines des établissements scolaires fassent le choix d’un approvisionnement local. Mais cette possibilité leur était jusqu'alors fermée en droit.

Le décret du 25 août 2011 intègre au titre des critères de sélection de l’offre "les performances en matière de développement des  approvisionnements directs de produits de l'agriculture". Il s’agit bien d’une modification en faveur des circuits courts. Mais celle-ci souffre deux critiques :
-    La première est que la liste des critères de sélection des offres proposée par l’article 53 du Code des marchés publics n’est pas limitative. En effet, la liste des critères proposés commence par « sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché, notamment la qualité, le prix… »
-    La seconde est que ce critère demeure en opposition avec le principe de liberté d’accès à la commande publique et risque donc d’entraîner une insécurité juridique notaire.