Acahts responsables - La carte de l'exemplarité

La gazette des communes (27 août 2015) Le conseil général du Puy- de-Dôme a lancé en 2011 une plate- forme de mise en relation directe de structures de restauration collective et de producteurs locaux, rassemblant pour l’heure une centaine d’acheteurs et quelque 160 fournisseurs locaux. Une façon de promouvoir les circuits courts d’approvisionnement, moins gourmands en CO et favorables au tissu local.

«Nous sommes aussi attentifs aux conditions de fabrication des produits, en exigeant une référence à des écolabels, par exemple pour les objets promotionnels du conseil général, ou en étant attentifs aux composants : nous veillons notamment à ce que les enrobés utilisés sur les routes comportent 30 % d’agrégats. Nous avons par ailleurs introduit des clauses d’insertion sociale, avec l’objectif d’une systématisation à partir du 1er janvier 2015 pour tous les marchés supérieurs à plus de 90 000 euros », explique Sandrine Jaffeux, responsable du service des marchés au Conseil général du Puy-de-Dôme.

Dans cette perspective, la sensibilisation des acheteurs à ces nouveaux critères est essentielle, mais ils ne sont pas les seuls concernés. « Les agents qui utilisent les produits sont aussi formés, comme les cuisiniers qui apprennent comment préparer des plats à base de quinoa ou de boulgour, des aliments que nous commandons pour notre restauration collective dans le cadre de nos achats éthiques et équitables », indique Isabelle Maistre, adjointe au maire de Bourg-en-Bresse (39900 hab., Ain), déléguée à la proximité, aux travaux et à l’environnement.

En privilégiant les achats responsables, les collectivités entendent d’abord jouer la carte de l’exemplarité. « En 2013, 41 % de nos marchés étaient passés avec des critères environnementaux. La démarche est politique avant d’être économique. Peut-être engendre-t-elle un surcoût, mais qui doit être léger», note Emmanuelle Folcher, chargée du développement durable à Crest (8000 hab., Drôme).

Toutefois, si les contraintes budgétaires ne pèsent pas encore sur le déploiement des achats durables, les collectivités cherchent de plus en plus à en mesurer les coûts. Voire les économies qu’ils permettent de dégager. A Annecy (53 000 hab., Haute-Savoie), la facture de fournitures administratives – dont 60% des marchés intègrent des objectifs de développement durable – a baissé de 28% entre 2010 et 2013.

Circuits courts

« Les produits rechargeables – colle, blanc effaceur… – sont privilégiés et une liste de produits a été ciblée. Les économies sont générées par le choix de produits réellement adaptés aux besoins des services. Et si les produits rechargeables coûtent plus cher à l’achat, ils peuvent finalement se révéler plus économiques avec une durée de vie plus longue », rapporte Sébastien Brun, directeur des marchés publics d’Annecy.

Chef du service «agriculture et forêts» à la direction du développement local durable du conseil général du Puy-de-Dôme, Nicolas Portas voit, de son côté, dans l’approvisionnement des structures de restauration collective en circuits courts une source inattendue d’économie. «Alors que, souvent, jusqu’à la moitié des salades peuvent être jetées pour être présentables, ce gaspillage n’existe pas avec les produits frais.» Reste que les économies ou les surcoûts engendrés sont difficilement quantifiables. «Je m’étais penché sur l’évaluation de l’ensemble des coûts des achats durables, en prenant en compte les externalités positives et négatives. Mais je n’ai pas trouvé d’outils de calcul satisfaisants», reconnaît Gilles Debergue, sous-directeur chargé de la logistique au Conseil général des Alpes-Maritimes.

Certains indicateurs sont plus facilement mesurables, comme la durée de vie des produits. D’autres le sont moins, comme les répercussions sur la santé des agents de l’usage d’un mobilier sans colle. Malgré cela, la démarche se développe. «Nous introduisons de plus en plus les notions d’usage et de fonctionnement dans les marchés de travaux. Pour des constructions nouvelles ou des rénovations lourdes à la labellisation “Haute Qualité environnementale”, l’approche globale s’impose. Elle n’est malheureusement pas encore systématique, nous allons désormais travailler à mettre en place des procédures», explique Isabelle Maistre.

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Acheter responsable, ce n’est pas forcément plus cher

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Action de Veolia pour la biodiversité

Acheter responsable, ce n’est pas forcément plus cher

Depuis plusieurs années, de plus en plus de collectivités territoriales intègrent des critères de développement durable dans les marchés qu’elles passent. Le mouvement ne date pas de la crise agricole de l'été 2015 et de la passe d'armes entre élus locaux, gouvernement français et Union européenne. Alors que ces achats responsables prennent de l’ampleur, certains services cherchent aussi à en mesurer l’impact sur leurs finances.

47% : C'est la part des organismes relevant du service public déclarant que la baisse des coûts est un moteur de leur politique d’achat responsable. 61% voient cependant dans les contraintes budgétaires un frein au déploiement de cette démarche. Source: «Baromètre 2014 des achats responsables», Observatoire des achats responsables, février 2014.

La crise agricole de cet été aura été l’occasion de ré-entendre un gouvernement français appeler les collectivités territoriales à se montrer responsables dans l’approvisionnement de leurs services de restauration collective. Face à la détresse des éleveurs, le président de la République, le Premier ministre ainsi que le ministre de l’Agriculture leur ont demandé d’acheter local, tout en restant dans le respect du droit de la commande publique et des règles communautaires en vigueur.

Rien de neuf pour autant ! La conférence de Rio de 1992 a marqué le coup d’envoi de la politique française en matière d’achats publics durables. Depuis, incitées notamment par certaines évolutions du code des marchés publics, des collectivités territoriales, de plus en plus nombreuses, se sont engagées dans une démarche d’achat responsable qui dépasse le seul respect de critères environnementaux.

Au Conseil général des Alpes-Maritimes, sont par exemple concernés le traitement phytosanitaire à l’eau chaude des mauvaises herbes bordant les routes, les fournitures ou le mobilier de bureau, les produits d’entretien biologiques, certains véhicules ou même une fontaine de nettoyage bio- logique pour l’atelier de mécanique.

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Le gouvernement veut accélérer les achats publics durables d'ici 2020

Le gouvernement veut accélérer les achats publics durables d'ici 2020

Actu-Environnement (29 avril 2015) Dans une communication de 2003, la Commission européenne a fixé des orientations pour que tous les pays européens s'engagent dans cette démarche. La France a élaboré son premier plan pour la période 2007-2010 qui associe les acteurs de terrain de l'achat public émanant des trois administrations publiques (Etat, collectivités territoriales, hôpitaux). D'après une enquête menée en 2010 par la Commission européenne, la France se situait dans les cinq premiers Etats membres en nombre d'acheteurs publics ayant inclus des clauses environnementales dans au moins 50% de leurs marchés, souligne le ministère.

Les acheteurs publics souhaitaient néanmoins un deuxième plan pour des achats publics durables "plus opérationnel et mieux diffusé", explique-t-il. Le recensement des achats publics, publié en novembre 2014 par l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP), indiquait que seulement 6,7% des marchés passés en 2013 de 90.000 € HT et plus comportaient une clause environnementale et 6,1% comportaient une clause sociale. "Bien que ces pourcentages paraissent bas, ils ne sont pas moins en progression. En 2009, ils atteignaient respectivement 2,6% et 1,9%", rappelle le ministère. 

Axer sur la performance environnementale

 Le nouveau plan renforce les objectifs de commandes publiques d'ici 2020 en accompagnant les acheteurs (formations de management durable, …) et favorisant leurs échanges et retours d'expériences notamment. Ainsi, 30% des marchés passés au cours de l'année devront comprendre au moins une clause environnementale (services de restauration avec des produits bios, collecte et recyclage des déchets produits...) et 25% des marchés au moins une disposition sociale (insertion par l'activité économique...).

Le plan veut également inciter 60% des organisations publiques (services de l'Etat, établissements publics, collectivités locales et établissements publics locaux, établissements hospitaliers) à signer en 2020 une charte pour l'achat public durable et communiquer sur leurs engagements pris.

Autre objectif : 100% des produits et services achetés par les organisations publiques seront des produits à haute performance énergétique, "sauf si le coût global [de ces] produits et services est supérieur à celui des produits et services classiques, et dans la mesure où cela est compatible avec l'adéquation technique et la durabilité au sens large".

De même, 80% des organisations réalisant des achats de papier, d'appareils d'impression, de fournitures, de mobilier, de vêtements, de matériel de bureautique devront prendre en compte la fin de vie de ces produits, "que ce soit dans les conditions d'exécution du marché ou dans une démarche globale de gestion de la fin de vie des produits (recyclage, réemploi, traitement des déchets…)".

"La dynamique du PNAAPD n'ignorera pas l'apport et la richesse de l'échange avec les initiatives privées d'achat responsable", souligne le ministère.

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La Rochelle : les entreprises portuaires s'engagent dans le développement durable 

La Semaine Européenne de la Réduction des Déchets du 21 au 29 novembre 2015 

Les entreprises passent au vert dans la catégorie développement durable

Le long chemin vers la performance des achats

Les Echos (28 octobre 2015) Alors que la réforme du droit de la commande publique bat son plein, le sujet de la performance des achats publics est plus que jamais sur le devant de la scène.

C'est un sujet en vogue. Il fait même l'objet d'études scientifiques, comme celle lancée par la chaire optima de l'université de Pau sur l'évaluation de la performance des achats publics dans les collectivités locales, qui s'appuie sur une vaste enquête effectuée auprès de ces dernières. Son objectif est de présenter un panorama des évolutions des pratiques en la matière. Au-delà, il s'agit d'évaluer si cet intérêt relève du phénomène de mode ou d'un mouvement plus profond par lequel l'économique prendrait le pas sur le juridique. 

Blocages culturels

L'objectif d'un achat performant et efficient est naturellement partagé tant au sein des entreprises que des collectivités publiques, ces dernières ayant tout particulièrement conscience de l'effet de levier des achats dans un contexte de restriction des dépenses budgétaires. Et la différence entre les achats privés et publics se fait au niveau des outils permettant d'atteindre un tel objectif. Tableaux de bord, indicateurs de performances, contrôle de gestion, clauses incitatives... même si la situation évolue, encore trop peu de services d'achat ont intégré et utilisent de tels outils. Sur ce plan, on peut cependant espérer que, sous les effets de la mutualisation et de la mise en place progressive de collectivités et structures intercommunales de grande taille, de tels services vont pouvoir se doter des compétences et mener une véritable politique performantielle, non seulement dans leurs achats, mais aussi dans des domaines comme la gestion des ressources humaines ou celle de leur patrimoine. Deux exemples montrent qu'il existe encore un fossé entre le public et le privé. 

Le premier est relatif à la comptabilité analytique, instrument bien connu des entreprises privées afin de rendre intelligible et traçable l'ensemble de leurs recettes et dépenses. Or, un tel outil de bonne gestion de l'argent tant privé que public est encore trop méconnu dans la sphère publique, alors qu'il est sans nul doute indispensable ne serait-ce que pour garantir un suivi efficace des indicateurs économiques appliqués aux achats. 

L'autre exemple est celui du sourcing. Pourtant adoubé par une décision du Conseil d'Etat du 14 novembre 2014, il continue à effrayer nombre d'acheteurs publics qui craignent d'être accusés de connivence avec le monde des prestataires privés. Pourtant, une bonne connaissance du tissu économique est sans conteste un critère majeur de réussite d'un achat. Bien d'autres exemples pourraient être cités, à l'instar de la négociation qui, sous l'influence du droit européen, va mécaniquement s'étendre au sein des procédures formalisées mais qui continue à bloquer des acheteurs qui ne s'estiment pas capables de dialoguer à armes égales avec le secteur privé. Ou encore des enchères électroniques, couramment utilisées par les acheteurs privés mais totalement boudées par les acheteurs publics.

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Marchés publics : la hausse du seuil des appels d’offre à 25.000 euros pose question

Philippe Maraval : « L’achat public est en pleine mutation »

Philippe Maraval : « L’achat public est en pleine mutation »

Les Echos (26 octobre 2015) Philippe Maraval est le directeur des achats groupe de Pôle emploi depuis l’année 2011. Il a publié, au mois d’octobre, « Optimiser la commande publique », un livre qui définit les « organisations, acteurs et méthodes d’un service achats plus performant » aux éditions Dunot. 

Quels sont, d’après-vous, les dysfonctionnements dont souffre l’achat public ?

La prise en compte de la fonction d’achat comme entité à part entière est relativement nouvelle pour les établissements publics et les collectivités. Là où les entreprises privées et l’Etat possèdent une direction des affaires juridique en charge de l’achat public depuis une trentaine d’années, les plus petites entités territoriales s’en sont équipées il y a à peine quinze ans. Certaines n’en possèdent pas encore. La fonction d’achat autonome n’existe donc même pas pour elles. 

Comment y remédier ?

Il est essentiel, pour toute personne publique, de bien définir les besoins qu’un appel d’offres satisfera. Les collectivités doivent faire une introspection, se demander « de quoi ai-je réellement besoin » ? C’est un préalable à la réussite d’un marché. Si le besoin est clairement défini, c’est un cercle vertueux qui s’engage : appel d’offres bien rédigé, réponses claires et bien évaluées, transparence des procédures, transparence des réponses… Les rédacteurs de l’appel d’offres sont aussi des conditions sine qua non à la réussite du processus. Il faudrait aussi que les personnes qui travaillent au sein de la fonction d’achat soient qualifiées et aient une bonne connaissance des différents marchés. En effet, on ne fait pas un marché de travaux comme un marché de fourniture ou encore de service, il faut bien connaître les différentes familles d’achat, leur économie propre pour permettre un marché au plus près du « juste prix ». 

Que pensez-vous des mesures prises par le gouvernent pour simplifier et fluidifier la commande publique ?

Une révision du code des marchés publics est nécessaire. La promulgation de l’ordonnance Marchés publics, cet été, est une grande avancée. Ce texte, plus moderne, est une parfaite boite à outils. Les principes de transparence, d’égalité, de juste mise en concurrence sont respectés. L’enjeu, et le gouvernement l’a bien compris, est d’organiser et d’imposer la fonction d’achat au sein des collectivités comme une valeur à part entière. 

A quoi ressemblera l’achat public de demain ? 

Les modes de mise en concurrence, les seuils, la procédure négociée… A mesure que les lois changent, les pratiques entrent en mutation et le secteur est en proie à un grand nombre d’innovations. Les acheteurs publics excellent désormais dans la connaissance des flux de dépenses et la mise en place de logiciels, de référentiels de cotations techniques de plus en plus précis améliore la fonction d’achat.

Propos recueillis par Agathe Mercante

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L'article 53 du CMP impose-t-il l'utilisation du critère de performance pour l'environnement ?

 

704 marchés réservés en 2014 (article 15 du Code des marchés publics)

(La Gazette des Communes) En 2014, sur l’ensemble des marchés publics publiés au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), seuls 704 ont été réservés au titre de l’article 15, selon l’« Observatoire de la commande publique réservée 2012, 2013, 2014 »publié par le réseau national Gesat, réseau économique du secteur du travail protégé et adapté. Les collectivités constituent 70% des donneurs d’ordre (contre 78 en 2012) et un tiers des marchés concerne l’entretien des espaces verts.

« Même si on note une petite hausse par rapport à 2012 et 2013, on reste dans l’infinitésimal face aux quelque 120 000 marchés publics publiés au BOAMP, note Boris Duponchel, responsable des relations avec le secteur public du Gesat. Mais il faut bien entendu ajouter les marchés de gré à gré, impossibles à identifier par nature ne faisant l’objet d’aucune publication obligatoire. »

Par ailleurs, les grosses collectivités territoriales sont concernées par l’article 13 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 : à partir d’un montant annuel d’achat fixé à 100 millions hors taxe par un décret du 28 janvier 2015, elles doivent désormais adopter un schéma de promotion des achats publics socialement responsables (intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés).

Le recours à la sous-traitance avec des Esat et des entreprises adaptées (EA) permet aux employeurs publics de s’exonérer d’une partie de leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH), dans la limite de 50%. C’est un argument de poids pour Boris Duponchel dans son « démarchage » des collectivités territoriales. Mais il insiste aussi sur l’importance des Esat, en terme d’emploi, dans le tissu économique local : « 120 000 travailleurs handicapés et 12 000 encadrants salariés, de nombreux Esat comme premiers employeurs d’une commune, il s’agit d’un véritable enjeu d’aménagement du territoire ». Avec la difficulté d’une étanchéité qui perdure entre le monde du social et le monde de l’économie : « ressources humaines, services achats, responsables de la solidarité, mes interlocuteurs se renvoient la balle ».

« Des pépites à leur porte »

Même s’il partage le diagnostic du sénateur Bocquet sur la population accueillie et les difficultés financières, l’homme de terrain déplore l’image un peu figée portée sur les prestations proposées par les Esat : « les espaces verts, certes ; le conditionnement aussi, même s’il est en perte de vitesse ; mais les Esat savent se diversifier et innover, et les collectivités ont peu conscience des véritables pépites qu’elles ont parfois à leur porte ». Il cite ainsi trois exemples de réussite de sous-traitance :

• L’Esat La Bergerie (Etalans, Doubs) qui depuis 2009 gère les équipements du port de plaisance fluvial de la communauté d’agglomération du Grand Besançon ;
• La ferme de Chosal à Copponex (Haute-Savoie) qui gère la plantation et l’entretien de stations d’épuration biologiques par filtres plantés de roseaux (phragmites) de la Communauté de Communes du pays de Cruseilles ;
• L’Esat d’Aiffres (Deux-Sèvres ) qui développe la marque Wiki Cat de fabrication de mobiliers et aires de jeux pour crèches et maternelles.

C’est cette dynamique que Boris Duponchel veut mettre en avant pour « sortir des clichés trop souvent véhiculés sur ces établissements ».

Esat : les collectivités ont des efforts à faire

ESAT de Trosly

(La Gazette des Communes) Le sénateur Eric Bocquet fait 13 propositions pour adapter les établissements et services d’aide par le travail (Esat) à l’évolution de leur public et de leur environnement économique. Il plaide pour leur maintien dans le giron de l’État et souhaite le développement de la commande publique. Les collectivités territoriales restent très timides dans ce domaine.

1 349 établissements et services d’aide par le travail (Esat) offrent 119 211 places aux adultes handicapés ne pouvant travailler dans une entreprise ordinaire ou adaptée. Les crédits qui leur sont alloués représentent 2,75 milliards d’euros en 2015, près du quart des moyens consacrés par l’État au handicap. Ils financent la dotation globale de fonctionnement (1 468,7 millions), la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (1 277,3 millions) et le plan d’aide à l’investissement (2 millions).

« Les Esat sont soumis à des transformations profondes, du fait de l’évolution de la population qu’ils accueillent et de l’accroissement de la concurrence économique », souligne le sénateur communiste du Nord, Eric Bocquet, dans le rapport d’information qu’il a présenté le 15 avril à la commission des finances. « Surtout, ajoute-t-il, ils sont confrontés à une contrainte budgétaire qui se renforce depuis plusieurs années, et qui ne permet pas à l’évolution de leurs ressources de couvrir celle de leurs charges ». Et les créations de place ont été gelées depuis 2013 pour des raisons budgétaires, alors que les listes d’attente s’allongent – sans toutefois que les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ne puissent fournir de chiffres précis.

Eric Bocquet fait 13 recommandations « afin d’accompagner l’adaptation des Esat à ces nouveaux enjeux » avec deux volets qui reflètent leur double vocation sociale d’accompagnement et économique de production : mieux prendre en compte les besoins des personnes handicapées et renforcer les liens entre les Esat et leur environnement économique. Avec une recommandation n° 7 qui pourrait servir d’exergue : maintenir la tutelle et le financement des Esat par l’État « afin de garantir une égalité de traitement sur l’ensemble du territoire ». Annoncé, puis abandonné, le transfert des Esat aux départements est, en effet, de nouveau en suspens, même si le sujet, jugé non prioritaire, est escamoté des débats sur la décentralisation….

Les recommandations du rapport vont du développement du temps partiel pour une population vieillissante et fatigable à une formation renforcée des moniteurs d’atelier face au nombre grandissant de personnes souffrant de handicap psychique et de troubles du comportement ; d’une réforme de la tarification en fonction des coûts réels, à un quintuplement du plan d’aide à l’investissement. Il estime également que les acheteurs publics pourraient faire un usage plus important de l’article 15 du code des marchés publics. L’Observatoire économique de l’achat public qui vient de mettre en ligne un Guide sur l’ouverture des marchés publics au handicap cite une estimation : sur les 36 000 communes françaises, 99% n’auraient passé aucun marché réservé…

Marchés publics : la hausse du seuil des appels d’offre à 25.000 euros pose question

15/10/2015 – 08H00 Paris (Breizh-info) – La « simplification administrative » peut-elle faire les affaires des collectivités peu scrupuleuses et ainsi discréditer l’action des pouvoirs publics ? Cette question qui pourrait figurer au Grand oral de l’ENA se pose alors que le gouvernement vient de remonter de 15 à 25.000 € le seuil minimal en-dessous duquel les acheteurs publics sont dispensés de passer par une procédure d’appel d’offre. 

 C’est déjà la troisième fois en un peu plus de dix ans que les gouvernements s’attaquent à ce seuil. En 2004, il a été porté à 4000 euros, en 2012 à 15.000 et à partir du 1er octobre à 25.000. Officiellement, c’est fait pour aider les artisans et les petites entreprises, qui sont à la fois découragées par la paperasserie des appels d’offres ou des marchés à procédure adaptée utilisées pour les montants inférieurs à 207.000 € pour les fournitures et services, et 186.000 € pour les travaux. 

Cependant, Le Canard enchaîné s’inquiète : « Cette réforme va soumettre à la tentation édiles et fonctionnaires, qui pourront monter librement leur entreprise de copinage. Et sans trop de risques : comme l’identité des entreprises qui signent des marchés inférieurs au seuil légal n’est pas publiée, les éventuelles manœuvres resteront quasi indétectables » (07/10/2015). Sauf si une source intérieure à la collectivité en question vend la mèche… 

 Cette inquiétude peut néanmoins être tempérée. « Le relèvement du seuil ne va pas entraîner une hausse massive des fraudes. Ceux qui bidouillent le font déjà. Il suffit de saucissonner les marchés, voire de faire toutes les difficultés du monde pour ne pas les communiquer à leurs citoyens », estime ce juriste de la région nantaise, qui préfère rester discret. Cependant il reconnaît que « le relèvement du seuil pourra jouer un rôle désinhibant pour certains élus ». Il note deux facteurs clé : la taille de la commune, « plus c’est petit, plus la fraude est facile voire naturelle, et plus les marchés publics sont de valeur moindre », et la présence d’artisans au conseil municipal. « Lorsque l’artisan – ou l’un de ses proches – est présent en conseil, et qu’il se trouve que c’est le seul, ou l’un des deux ou trois maçons, couvreurs ou encore menuisier de la commune, par exemple, la tentation sera encore plus forte ». Il pointe aussi le rôle parfois trouble de certains élus : « le relèvement du seuil peut pousser un élu qui a des proches dont l’entreprise est en difficulté de leur donner un coup de pouce : avec 25.000 euros, on en fait des choses ! ».

La perception des concessions de services publics

Une incompréhension du modèle de la concession. Les multiples montages juridiques permettant de confier la gestion d’un service public à un opérateur économique privé rendent ce lien public-privé relativement incompréhensible pour le grand public. Entre délégation de service public, partenariat public-privé, simple occupation du domaine public ou marché public, les terminologies ne manquent pas ! Après les différentes affaires de privatisation de grands services publics (GDF, France Télécom, Air France…), l’impression de dé-tricotage de ces services publics dont nous sommes à la fois si fiers et si mécontents est réelle.

La spoliation d’un bien public. La sortie de fleurons de l’énergie, de l’eau, des transports est perçue comme la « vente des bijoux de famille ». Alors que les contribuables ont assuré de leurs deniers le développement de ces entreprises nationales, ces biens sont cédés alors qu’ils devraient faire partie intégrante de la propriété inaliénable de la nation. Les citoyens reprochent au personnel politique une mauvaise maîtrise de ces biens.

Un impact certain sur les finances publiques. Deux courants fortement marqués politiquement différencient les approches concernant cet impact sur les finances publiques. Les personnes engagées à droite ont tendance à considérer que l’Etat doit se désengager des services publics, laisser la main à l’initiative privé afin de récupérer le capital investi. Au contraire, on pense à gauche que ces services publics peuvent constituent un vivier de revenus durables s’ils sont bien gérés et qu’ils constituent une valeur sûre dans le contexte de la crise économique.

Un enjeu dans le contexte de défiance financière des Etats. A l’occasion des débats autour de la perte du triple AAA par la France, les premiers soutenaient une privatisation massive des services publics pour compenser la charge de la dette alors que les seconds considéraient que ces services publics étaient une caution importante de la signature française.

La ville de Saint-Denis a reçu le premier prix des Trophées de la commande publique 2011 au salon des maires

Décision Achats : Comment avez-vous combiné une politique d’achats durables et de démarche qualité ?

Azdine Ayad : La commande publique de la ville de Saint-Denis assoit sa politique d’achats durables sur un processus de démarche qualité certifiée ISO 9001. À la fois pour donner plus de sens à la commande publique, mais également pour la rendre plus attrayante. La commande publique a été créée en 2005 dans cette double optique. Enfin, nous avons élargi le spectre des achats durables en six segments : l’insertion, l’achat en faveur des personnes en situation de handicap, le volet environnement, les PME-TPE, l’éthique et le solidaire et enfin la recherche d’économies.

L’accessibilité de vos marchés aux TPE-PME est un axe fort de votre politique achats. Comment procédez-vous ?

Nous avons un partenariat avec la communauté d’agglomération Plaine Commune*. Ainsi, nous organisons régulièrement des réunions d’informations pour les TPE-PME via les réseaux d’associations, etc. L’objectif est de leur expliquer comment répondre à nos marchés publics et ainsi désacraliser les procédures. De plus, nous éditons des notes méthodologiques pour permettre aux petites entreprises de mieux cibler leurs réponses aux appels d’offres. Enfin, à court terme, nous préparons, avec l’ensemble des huit villes de la communauté d’agglomération, un guide à destination des TPE-PME pour rendre l’accès aux marchés publics plus compréhensible. Cette note d’une demi-page aura vocation à une diffusion plus large.

Aujourd'hui, quels sont les résultats de cette politique achats ?

Entre 2005 et 2011, nous avons augmenté l’insertion de clauses environnementales dans nos marchés de 20 à 70 % et le taux des clauses d’insertion est passé de 8 à 20 %. Parallèlement, nous avons réalisé des gains de 600 000 euros sur les trois derniers trimestres. Des résultats qui dépassent nos espérances. En effet, nous avions misé sur 70 % de clauses environnementales dans nos marchés et des clauses sociales à hauteur de 15 %.

Aujourd’hui, nous sommes en attente d'une certification ISO 9001 pour les procédures de nos marchés. La certification devrait intervenir en janvier 2012. À moyen terme, nous souhaitons étendre le périmètre de la certification ISO 9001 à l’exécution de nos marchés à l'horizon 2012 et à la définition de nos besoins pour 2013.

*L'agglomération Plaine Commune rassemble les villes d'Aubervilliers, d'Épinay-sur-Seine, de L'Île-Saint-Denis, de La Courneuve, de Pierrefitte-sur-Seine, de Saint-Denis, de Stains et de Villetaneuse.

Article de Décision-achats

Lire aussi Résultats de l'enquête sur l'achat public durable

L'article 53 du CMP impose-t-il l'utilisation du critère de performance pour la protection de l'environnement ?

Le Conseil d'Etat est revenu, dans une décision du 23 novembre, sur les critères de sélection des offres prévus à l'article 53 du Code des marchés publics (CMP) - et notamment sur l'obligation d'insérer ou non des critères de développement durable dans les documents de la consultation. Pour les Sages du Palais-Royal, la seule obligation du pouvoir adjudicateur réside dans le choix de critères l'amenant à retenir l'offre économiquement la plus avantageuse. 

En effet, selon l'article 53 du CMP, pour attribuer le marché au candidat, le pouvoir adjudicateur se fonde, soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché, à savoir notamment les performances en matière de protection de l'environnement, la qualité, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, le coût global d'utilisation, la rentabilité, ou le caractère innovant ; soit, compte tenu de l'objet du marché, sur un seul critère : celui du prix.

En l'occurrence, une communauté urbaine avait passé un marché public d'évacuation et de traitement des déchets dangereux ménagers. Une société a demandé et obtenu du juge administratif l'annulation de ce marché. A l'appui de sa requête, elle soutenait qu'aucune disposition du règlement de la consultation, ni du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché, "ne traitait de manière suffisamment précise" de l'organisation du transport des déchets visant à limiter les distances à parcourir. Le magistrat a effectivement enjoint le pouvoir adjudicateur de reprendre l'intégralité de la procédure afin de se conformer aux dispositions du plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés du département. 

Pour la Haute Juridiction, le critère de protection de l'environnement et de développement durable n'est pas un critère obligatoire. Dans le cas présent, la communauté urbaine n'avait donc pas à s'appuyer sur un tel critère.

Le Conseil d'Etat souligne également que le critère de la valeur technique était lui-même décomposé en quatre sous-critères, dont un relatif aux modalités d'évacuation des déchets et des filières de traitement. En conséquence, la combinaison de ces critères et sous-critères qui, selon les juges, étaient objectifs, permettaient, vu l'objet du marché, de sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse. Au final, le Conseil d'Etat estime que le pouvoir adjudicateur n'a pas méconnu ses obligations de publicité ou de mise en concurrence.

Article de Localtis

Voir aussi L'achat public durable, simple préoccupation ou véritable pratique

Lyon primée pour sa politique d'achats équitables

Mercredi 23 novembre, la ville de Lyon recevra le prix "Achats publics équitables", au salon des Maires à 14h, Parc Expo  - Porte de Versailles à Paris. Une distinction qui vient récompenser la création de son réseau d’achat responsable et les efforts réalisés sur les marchés alimentaires (restauration scolaire, crèches, traiteurs) en matière de commerce équitable.

Le jury national 2011 remettra ce prix à Françoise Rivoire, adjointe au maire déléguée au développement durable, à l’économie sociale et solidaire, qui a remplacé Guylaine Gouzou-Testud, adjointe écologiste décédée début 2011 qui s'est battue de nombreuses années pour donner une place au développement durable dans les politiques de la ville de Lyon.

Lyon sera récompensée pour les repas qu'elle sert dans les écoles primaires et maternelles gérées par la Ville, 26% de menus issus de l’agriculture bio et 50% de céréales issues du commerce équitable. La ville se voit aussi primée pour avoir formé et sensibilisé ses acheteurs aux pratiques durables et à la prise en compte des aspects environnementaux ou d’insertion sociale dans les achats et marchés publics passés par la Ville.

Article de Lyon Capitale

Voir aussi Bordeaux, la ville verte

Marchés publics : les praticiens de la commande publique dans l’expectative….

Décidément, les praticiens de la commande publique cernent mal la portée du décret du 25 août 2011 : « véritable toilettage ou simple révolution » ? Question non résolue, lors du Club Marchés publics qui s’est déroulé le 22 novembre dans le cadre du Salon des maires et des collectivités locales, alors qu’une représentante de la Commission européenne annonce la présentation, à la mi-décembre, du projet de révision de la directive Services.

Ni rejet, ni adhésion franche, les praticiens de la commande publique apprécient de façon très diverse les dispositions du décret du 25 août. 

Contrats de performance énergétique – « Véritable novation », un « tournant », les contrats globaux de performance introduisent « enfin » de la technicité et de la performance au cœur du code des marchés publics, se réjouit l’avocat Yves René Guillou. 

Enthousiasme plus modéré de la part de Séverin Abbatucci, directeur juridique de la Fédération française du Bâtiment (FFB) qui salue cependant un contrat de performance ouvert aux PME bien que dénué de tout aspect financier. En revanche, Alain Bénard, vice-président de l’Association des acheteurs des collectivités territoriales (AACT), regrette l’imprécision des termes qui amènera les collectivités à faire appel à encore plus d’intervenants pour appréhender et sécuriser ces marchés.

Variantes sans offre de base - Le décret du 25 août 2011 permet de présenter des variantes en dehors d’une solution de bases : « solution bien étonnante », pour Alain Bénard, dubitatif, qui estime que « la collectivité passera des heures à comparer les différentes offres ».

Pour autant, cette possibilité permettra aux PME de présenter des offres adaptées à leurs capacités, pointe Séverin Abbatucci. Selon Yves René Guillou, avec cette stratégie, les collectivités pourront introduire une sorte de dialogue compétitif intégré pertinent.

Article de La Gazette des communes

Voir Achat public, décret du 25 août 2011.

L'achat public durable, simple préoccupation ou vraie pratique ?

"L'achat public durable" se doit de devenir "un véritable état d'esprit" chez les acheteurs et leurs fournisseurs, lesquels disposent de multiples outils pour réaliser cet objectif, estime Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques des ministères financiers, en préambule à la présentation des résultats d'une enquête de la Direction des affaires juridiques (DAJ).

Cette enquête menée en février et mars derniers montre que l'achat durable est plébiscité par les acheteurs publics mais que sa mise en œuvre reste laborieuse. L'un des freins au développement de l'achat public durable : le manque de formation. Seul un tiers des personnes interrogées, en effet, ont bénéficié d'une formation sur le sujet - à savoir sur les clauses sociales et/ou environnementales.

L'enquête montre par ailleurs que l'acheteur public recourt habituellement aux clauses sociales ou environnementales suivant quatre objectifs principaux : favoriser l'insertion professionnelle de publics en difficultés, réduire ses déchets, maîtriser sa consommation d'énergie, développer le recyclage.

Contrairement aux idées reçues, tous les secteurs confondus (marché de travaux, fournitures et services) semblent propices à l'insertion de clauses sociales, qu'il s'agisse par exemple de marchés de nettoyage de locaux ou d'entretien d'espaces verts qui se caractérisent par une forte proportion de main d'œuvre...

Article de Localtis.

L'achat public durable est encouragé par le décret du 25 août 2011

Résultats de l'enquête sur l'achat public durable

A l'occasion de mon stage au sein de l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP), j'avais participé à l'élaboration d'une Enquête sur l'achat public durable pour répondre aux besoins des institutions nationales. En effet, le Commissariat général au développement durable cherchait à évaluer l'impact du Plan national d'action pour des achats publics durables (PNAAPD) et l'OEAP qui constitue les statistiques nationales sur les marchés publics désirait également disposer de chiffres concernant la commande publique durable.

Les résultats de cette enquête ont été publiés sur le site du Ministère de l'économie et dans la Lettre mensuelle de l'OEAP. C'est un réel plaisir de voir l'aboutissement de mon travail. Une révision du PNAAPD est à l'étude, j'espère que ces résultats seront pris en compte pour son élaboration! Le constat principal de cette enquête est que le nombre d'acheteurs publics prenant en compte le développement durable est bien faible et que les outils mis à leur disposition sont peu utilisés.

Je proposerai dans des billets à venir, les différentes parties de cette enquête et des illustrations. J'en profite également pour réexploiter le mémoire que j'avais réalisé lors de ce stage et en reprendre des parties. Ce serait dommage que le savoir qu'il contient ne soit porté à la connaissance que de ses seuls correcteurs!

- Souvenez-vous, j'avais rendu mon mémoire le lendemain du décret du 25 août 2012!
- Ce stage au ministère fait suite au stage à l'ADEME de l'année dernière

Achat public durable, décret du 25 août 2011

Je clôture à peine mon mémoire de Master II sur les moyens de l’intégration du développement durable dans les marchés publics que le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifie certaines dispositions du droit de la commande publique ! Je vais donc présenter à la fin du mois devant mes professeurs un mémoire…. Périmé ! Ce décret propose quelques innovations pour la mise en place d’achats publics durables dont celle que je souhaite analyser :  l’intégration du critère du circuit court.

Le respect de la liberté d’accès à la commande publique interdisait qu’une entrave à certains soumissionnaires soit posée même en raison considérations environnementales comme la prévention de la pollution liée au transport. Michel Barnier alors qu’il était Ministre de l’agriculture s’était engagé à ce que les cantines des établissements scolaires fassent le choix d’un approvisionnement local. Mais cette possibilité leur était jusqu'alors fermée en droit.

Le décret du 25 août 2011 intègre au titre des critères de sélection de l’offre "les performances en matière de développement des  approvisionnements directs de produits de l'agriculture". Il s’agit bien d’une modification en faveur des circuits courts. Mais celle-ci souffre deux critiques :
-    La première est que la liste des critères de sélection des offres proposée par l’article 53 du Code des marchés publics n’est pas limitative. En effet, la liste des critères proposés commence par « sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché, notamment la qualité, le prix… »
-    La seconde est que ce critère demeure en opposition avec le principe de liberté d’accès à la commande publique et risque donc d’entraîner une insécurité juridique notaire.